Avant de procéder au prélèvement, le médecin est tenu de vérifier dans le dossier de soins partagé visé à l’article 60quater du Code de la sécurité sociale et, à défaut de dossier de soins partagé ou en cas de fermeture de celui-ci, auprès de la personne de confiance visée à l’article 12 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, si le défunt ne s’y est pas opposé.
Art. 9 Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine.
Loi du 2 mars 2021 portant création d’un Observatoire national de la santé et modificati…10Law
… loi modifiée du 25 novembre 1982 relative aux organes destinés à la transplantation est modifiée comme suit : L’article 9 est complété entre les termes vérifier et si par le bout de phrase libellé comme suit : dans le dossier de …
Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d…12Law
- eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale
Changed on 7 Mar 2021
Avant de procéder au prélèvement, le médecin est tenu de vérifier dans le dossier de soins partagé visé à l’article 60quater du Code de la sécurité sociale et, à défaut de dossier de soins partagé ou en cas de fermeture de celui-ci, auprès de la personne de confiance visée à l’article 12 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, si le défunt ne s'’y est pas opposé.
- 7 Mar 2021 – todayin force
- 7 Dec 1982 – 7 Mar 2021earlier wording