Loi du 2 mars 2021 portant création d’un Observatoire national de la santé et modificati…

Loi du 2 mars 2021 portant création d’un Observatoire national de la santé et modification 1° de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ; 2° de la loi modifiée du 25 novembre 1982 relative aux organes destinés à la transplantation ; 3° de la loi modifiée du 7 août 2012 portant création de l’établissement public « Laboratoire national de santé ».

In forceTypeactDate2 Mar 2021Since7 Mar 2021Articles12Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.