Art. 7 Loi du 2 mars 2021 portant création d’un Observatoire national de la santé et modificati…

In forcesince 7 Mar 2021
(1)

En respect des règles relatives à la transmission et au traitement des données à caractère personnel, les administrations publiques, les établissements publics ainsi que les autres organismes luxembourgeois transmettent à l’Observatoire et sur sa demande les informations et les données nécessaires à l’exécution de sa mission sous forme pseudonymisée.

(2)

Les informations et les données recueillies ne pourront être utilisées qu’aux fins des missions énumérées à l’article 2.