Le prélèvement ne peut être effectué que si le défunt a eu son dernier domicile légal au Luxembourg. Cette condition est censée remplie si le défunt ne porte pas sur lui une pièce d'identité révélant son domicile à l'étranger et si le médecin procédant au prélèvement n'a connaissance d'aucun fait ni d'aucune circonstance faisant apparaître avec certitude ou rendant vraisemblable l'existence du domicile à l'étranger.
Art. 8 Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine.
In forcesince 7 Dec 1982cited 1×
Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux méthodes de tra…1Law
… du personnel soignant, qui dirige le service national de coordination, qui vérifie que les conditions prévues aux articles 6, 7, 8 et 11 de la loi modifiée du 25 novembre 1982 relative aux organes destinés à la transplantation sont …