Il est interdit de révéler l'identité du donneur au receveur et celle du receveur à la famille du donneur.
Art. 13 Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine.
In forcesince 7 Dec 1982cited 1×
Loi du 1er août 2007 relative aux tissus et cellules humains destinés à des applications…10Law
… de tissus et de cellules sur une personne décédée ne peut être effectué que dans le respect des dispositions des articles 6 à 13 de la loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d’origine humaine.