Art. 2 Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développe…

In forcesince 10 May 2024cited 2×

L’Institut a pour missions:

de promouvoir la formation continue au sein du tissu économique et social;

de participer à l’élaboration de concepts de formation professionnelle continue;

de participer à la réalisation des objectifs définis à l’article 42 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, en développant des activités d’initiation, de recyclage, de reconversion et de perfectionnement professionnels et en assurant la réalisation de projets dans l’intérêt du progrès technologique et de l’innovation pédagogique;

de mener et d’organiser des études ayant pour objet de contribuer à améliorer le système d’éducation et de formation continue, ceci au titre d’Observatoire national de la formation;

de préparer les documents d’analyse pour les plans de formation soumis par les entreprises au ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions , ci-après « ministre », afin de permettre à la commission consultative instituée à l’article L. 542-11 (4) du Code du travail de suffire à sa mission y définie au point 3.