Art. 4bis Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développe…

In forcesince 10 May 2024
(1)

Dans le respect des règles relatives à la transmission et au traitement des données à caractère personnel, les administrations publiques, les établissements publics, ainsi que les autres organismes luxembourgeois transmettent à l’Institut, sur sa demande, les informations et les données nécessaires à l’exécution de sa mission sous forme pseudonymisée.

(2)

Les informations et les données recueillies ne pourront être utilisées qu’aux fins des missions énumérées à l’article 2.