Art. 6 Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développe…

In forcesince 25 Dec 2016

Dans l’exécution de sa mission, l’Institut peut disposer prioritairement des installations du Centre national de formation professionnelle continue et de ses annexes, pour autant que les missions essentielles des Centres ne soient pas perturbées.

Les relations entre l’Institut et le Centre national de formation professionnelle continue, y compris ses annexes, ou le cas échéant, tous les Centres de formation publics ou privés luxembourgeois ou étrangers sont réglées par convention.

En cas de désaccord entre les deux parties, le ministre de l’Éducation nationale statuera dans la quinzaine.

Changed on 25 Dec 2016

Dans l'’exécution de sa mission, l'’Institut peut disposer prioritairement des installations du Centre national de formation professionnelle continue et de ses annexes, pour autant que les missions essentielles des Centres ne soient pas perturbées. Les relations entre l'’Institut et le Centre national de formation professionnelle continue, y compris ses annexes, ou le cas échéant, tous les Centres de formation publics ou privés luxembourgeois ou étrangers sont réglées par convention. En cas de désaccord entre les deux parties, le ministre de l'Education’Éducation nationale statuera dans la quinzaine.

  1. 25 Dec 2016 – todayin force
  2. 28 Dec 1992 – 25 Dec 2016earlier wording