Art. 7 Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développe…

In forcesince 25 Dec 2016

Tout ce qui a trait aux produits, procédés ou services en relation avec un projet de formation professionnelle continue fait l’objet d’une convention à conclure entre les partenaires avant la mise en oeuvre du projet en question. Cette convention doit régler, notamment, les conditions de protection de l’attribution des droits de la propriété industrielle et intellectuelle découlant du projet ainsi que de la répartition des revenus pouvant résulter d’une cession de droits de propriété ou d’une attribution de licence.

Changed on 25 Dec 2016

Tout ce qui a trait aux produits, procédés ou services en relation avec un projet de formation professionnelle continue fait l'’objet d'’une convention à conclure entre les partenaires avant la mise en oeuvre du projet en question. Cette convention doit régler, notamment, les conditions de protection de l'’attribution des droits de la propriété industrielle et intellectuelle découlant du projet ainsi que de la répartition des revenus pouvant résulter d'’une cession de droits de propriété ou d'’une attribution de licence.

  1. 25 Dec 2016 – todayin force
  2. 28 Dec 1992 – 25 Dec 2016earlier wording