L’Institut peut s’associer avec des partenaires des secteurs public ou privé, personnes physiques ou morales, luxembourgeois ou étrangers, pour exécuter sur base contractuelle des initiatives de formation professionnelle continue.
Art. 4 Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développe…
In forcesince 25 Dec 2016
Changed on 25 Dec 2016
L'’Institut peut s'’associer avec des partenaires des secteurs public ou privé, personnes physiques ou morales, luxembourgeois ou étrangers, pour exécuter sur base contractuelle des initiatives de formation professionnelle continue.
- 25 Dec 2016 – todayin force
- 28 Dec 1992 – 25 Dec 2016earlier wording