Art. 3 Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développe…

In forcesince 10 May 2024cited 3×

1) L’Institut est géré par un conseil d’administration composé de représentants des ministères et des chambres professionnelles concernés, à savoir:

1 représentant du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions;

1 représentant du ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ;

1 représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions;

1 représentant du ministre ayant le Travail dans ses attributions;

1 représentant du ministre ayant l’Économie dans ses attributions;

1 représentant du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions;

1 représentant de la Chambre des Métiers;

1 représentant de la Chambre de Commerce;

2 représentants de la Chambre des Salariés;

1 représentant de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

1 représentant de la Chambre d’Agriculture.

2) Les modalités de fonctionnement de l’Institut sont fixées par règlement grand-ducal. Le fonctionnement du conseil d’administration fait l’objet d’un règlement interne, élaboré par le conseil d’administration et soumis pour approbation au ministre de l’Éducation nationale.

3) Les membres du conseil d’administration sont nommés et révoqués par le Gouvernement en conseil sur proposition soit des ministres soit des chambres professionnelles concernés. Pour chaque membre effectif il est nommé un membre suppléant. Il remplace le membre effectif au cas où celui-ci est empêché et, le cas échéant, pour la durée du mandat restant à courir, lorsque le membre effectif cesse, pour une raison quelconque, de faire partie du conseil. Le ministre de l’Éducation nationale désigne le président du conseil d’administration. En cas d’empêchement du président, le vice-président le remplace dans ses fonctions.

Le président et le vice-président du conseil d’administration sont nommés par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre.

4) Le montant des jetons de présence, par réunion, du président, du vice-président et des membres du conseil d’administration est fixé par règlement grand-ducal.

5) Le ministre de l’Éducation nationale désigne un commissaire du Gouvernement qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil d’administration. Le commissaire du Gouvernement jouit, par ailleurs, d’un droit d’information et de contrôle sur l’activité de l’Institut ainsi que sur sa gestion administrative et financière. Il peut suspendre les décisions du conseil d’administration lorsqu’il estime qu’elles sont contraires aux lois et aux règlements. Dans ce cas, il appartient au ministre de l’Éducation nationale de décider dans un délai d’un mois à partir de la saisine par le commissaire du Gouvernement.

6) Le conseil d’administration a pour missions :

de définir la politique générale de l’Institut ;

d’engager et licencier le directeur ;

d’engager et licencier le personnel sur proposition du directeur ;

de définir l’organigramme, la grille des emplois, ainsi que les conditions et modalités de rémunération ;

de décider sur des actions judiciaires ;

d’approuver les programmes d’investissement annuels et pluriannuels ;

d’accepter le règlement interne ;

d’approuver le rapport d’activité annuel ;

d’approuver le projet de budget et le projet des comptes annuels ;

de décider sur l’acceptation ou le refus de dons et de legs ;

de décider sur les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles indispensables à l’accomplissement de sa mission et leur affectation, à l’exception de ceux mis à la disposition de l’Institut ;

d’analyser les avis consultatifs émis par la commission consultative prévue à l’article 3quater ;

de nommer, pour un mandat de trois ans renouvelable, un réviseur d’entreprises agréé pour le contrôle des comptes de l’Institut.

Les décisions visées aux points 1 et 2, ainsi que le projet de budget annuel visé au point 9 sont soumis à l’approbation du ministre. Les éléments visés au point 4, ainsi que le projet des comptes annuels visé au point 9 sont soumis à l’approbation du Gouvernement en conseil. Chaque année, au mois de février, l’Institut soumet au ministre un rapport d’activités sur les aspects essentiels du fonctionnement de l’Institut.

7) Le président du conseil d’administration représente l’Institut judiciairement et extrajudiciairement.