Art. 4 Règlement grand-ducal du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l'étab…

Conseil d’administration

In forcesince 14 Dec 2024

L’institut est dirigé par un conseil d’administration, conformément à l’article 3 de la loi du 1er décembre 1992.

1.

Le conseil se réunit sur convocation du président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, du vice-président , aussi souvent que l’intérêt de l’institut le demande et au moins quatre fois par an ou lorsqu’un tiers de ses membres en font la demande écrite. Le délai de convocation est de quinze jours sauf en cas d’urgence à apprécier par le président. La convocation doit contenir un ordre du jour précis et détaillé.

2.

Les membres du conseil peuvent se faire représenter par un autre membre du conseil d’administration muni d’un mandat écrit. Aucun mandataire ne peut représenter plus d’un membre du conseil. Aucune procuration ne peut être donnée pour plus d’une séance.

3.

Les séances du conseil sont présidées par le président, ou à son défaut, par le vice-président .

4.

Le conseil d’administration peut s’adjoindre un secrétaire administratif choisi, hors de son sein, parmi le personnel de l’Institut.

5.

Pour délibérer valablement, la majorité des membres du conseil d’administration doit être présente ou représentée, conformément au paragraphe 2. Toute décision du conseil d’administration est prise à la majorité simple des membres présents. En cas de parité de voix, celle du président du conseil d’administration est prépondérante.

Les réunions peuvent être valablement tenues par visioconférence sur décision du président.

Les infrastructures à mettre en œuvre pour la visioconférence doivent satisfaire à la règlementation concernant la protection des données à caractère personnel et à des caractéristiques techniques garantissant la participation effective des membres aux réunions du conseil, dont les discussions et les votes sont transmis en continu.

Les membres du conseil qui participent aux réunions par visioconférence sont considérés comme présents.

6.

Les réunions du conseil d’administration ne sont pas publiques.

7.

L’Institut est valablement engagé à l’égard des tiers par la signature conjointe du président du conseil d’administration et d’un autre membre du conseil d’administration.