En cas de dissolution de l’institut son patrimoine est affecté à l’Etat.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l'étab…
Dissolution
In forcesince 22 Mar 1993
Dissolution
En cas de dissolution de l’institut son patrimoine est affecté à l’Etat.