Art. 6 Règlement grand-ducal du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l'étab…

Comptes annuels et budget

In forcesince 22 Mar 1993cited 1×
1.

Les comptes de l’institut sont tenus selon les principes et modalités de la comptabilité commerciale.

2.

L’exercice comptable coïncide avec l’année civile.

3.

Pour le 15 mars de chaque année, le conseil élabore le projet de budget de l’exercice suivant, il l’arrête définitivement pour le 1er décembre au plus tard et le soumet pour approbation au ministre de tutelle.

4.

Pour le 31 mars au plus tard, le conseil soumet les comptes annuels arrêtés le 31 décembre de l’année précédente et accompagnés d’un rapport d’activités détaillé à l’approbation du Gouvernement en conseil et à la chambre des Députés.

5.

La chambre des Comptes exerce un contrôle sur la gestion financière de l’institut en ce qui concerne la régularité matérielle des opérations.

Pour permettre à la chambre des Comptes d’accomplir sa mission de contrôle, l’institut lui remettra à la fin de chaque trimestre un décompte des recettes et des dépenses certifié exact par le président du conseil d’administration.

Le résultat du contrôle et des inspections de la chambre des Comptes fait chaque année l’objet d’un rapport qui est communiqué au ministre de l’Education nationale qui donnera aux observations de la chambre des Comptes telles suites qu’elles comporteront.