Art. 1 Règlement grand-ducal du 27 août 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 4 février 19…

In forcesince 9 Sep 2012

À la suite de l’article 6 du règlement grand-ducal du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l’établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue est inséré l’article 6bis libellé comme suit:

Art. 6bis.

Indemnités des membres du conseil scientifique.

Pour chaque réunion les membres présents du conseil scientifique sont rémunérés de la façon suivante:

les experts scientifiques perçoivent une indemnité de 100 €/heure;

les autres membres perçoivent une indemnité de 25 €/heure;

le président du conseil scientifique touche une indemnité supplémentaire de 50 €/heure.