Art. 2 Règlement grand-ducal du 27 août 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 4 février 19…

In forcesince 9 Sep 2012

Notre Ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.