Art. 8 Règlement grand-ducal du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l'étab…

Exécution

In forcesince 9 Sep 2012

Notre ministre de l’Education nationale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

  1. 9 Sep 2012 – todayin force
  2. 22 Mar 1993 – 9 Sep 2012earlier wording