Art. 5 Règlement grand-ducal du 4 février 1993 fixant les modalités de fonctionnement de l'étab…

Contrôle

In forcesince 22 Mar 1993

Le ministre de l’Education nationale désigne un commissaire du gouvernement qui assiste avec voix consultative aux séances du conseil d’administration.

Le commissaire du gouvernement jouit d’un droit d’information et de contrôle sur l’activité de l’institut ainsi qui sur sa gestion administrative et financière. Il peut suspendre les décisions du conseil d’administration lorsqu’il estime qu’elles sont contraires aux lois et aux règlements. Dans ce cas, il appartient au ministre de l’Education nationale de décider dans un délai d’un mois à partir de la saisine par le commissaire du gouvernement.