Art. 1 Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développe…

In forcesince 10 May 2024cited 1×

Il est créé un établissement public dénommé «Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue», désigné par la suite «Institut».

L’Institut est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie financière et administrative.