L’Institut est exempt de tous droits, taxes et impôts quelconques au profit de l’État et des communes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes rémunératoires.
Art. 9 Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développe…
In forcesince 25 Dec 2016
Changed on 25 Dec 2016
L'’Institut est exempt de tous droits, taxes et impôts quelconques au profit de l'Etat’État et des communes, à l'’exception de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes rémunératoires.
- 25 Dec 2016 – todayin force
- 28 Dec 1992 – 25 Dec 2016earlier wording