Art. 8 Loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développe…

In forcesince 25 Dec 2016

L’Institut peut disposer notamment des ressources suivantes:

une contribution financière annuelle de l’État;

des contributions financières provenant des organismes associés à la formation;

des dons et legs, en espèces ou en nature;

des revenus provenant de ses activités de formation et de la gestion de son patrimoine.

Changed on 25 Dec 2016

L'’Institut peut disposer notamment des ressources suivantes: une contribution financière annuelle de l'Etat’État;

  1. 25 Dec 2016 – todayin force
  2. 28 Dec 1992 – 25 Dec 2016earlier wording