Art. 3 Loi du 18 avril 2024 modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création…

In forcesince 10 May 2024

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er sont apportées les modifications suivantes :

à la phrase liminaire, le terme dirigé est remplacé par celui de géré ;

au premier tiret, les termes 2 représentants sont remplacés par ceux de 1 représentant ;

le tiret suivant est inséré entre le premier et le deuxième tiret :

représentant du ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ; » ;

Au paragraphe 3 sont apportées les modifications suivantes :

à l’alinéa 1er, le terme ministères est remplacé par celui de ministres ;

l’alinéa 1er est complété comme suit :

« En cas d’empêchement du président, le vice-président le remplace dans ses fonctions. » ;

l’alinéa 2 est remplacé par l’alinéa suivant :

« Le président et le vice-président du conseil d’administration sont nommés par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre. » ;

à l’alinéa 3, le chiffre 3 est remplacé par le terme cinq ;

Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante :

« 4)

Le montant des jetons de présence, par réunion, du président, du vice-président et des membres du conseil d’administration est fixé par règlement grand-ducal. » ;

Au paragraphe 6, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants :

« 6)

Le conseil d’administration a pour missions :

de définir la politique générale de l’Institut ;

d’engager et licencier le directeur ;

d’engager et licencier le personnel sur proposition du directeur ;

de définir l’organigramme, la grille des emplois, ainsi que les conditions et modalités de rémunération ;

de décider sur des actions judiciaires ;

d’approuver les programmes d’investissement annuels et pluriannuels ;

d’accepter le règlement interne ;

d’approuver le rapport d’activité annuel ;

d’approuver le projet de budget et le projet des comptes annuels ;

de décider sur l’acceptation ou le refus de dons et de legs ;

de décider sur les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles indispensables à l’accomplissement de sa mission et leur affectation, à l’exception de ceux mis à la disposition de l’Institut ;

d’analyser les avis consultatifs émis par la commission consultative prévue à l’article 3quater ;

de nommer, pour un mandat de trois ans renouvelable, un réviseur d’entreprises agréé pour le contrôle des comptes de l’Institut.

Les décisions visées aux points 1 et 2, ainsi que le projet de budget annuel visé au point 9 sont soumis à l’approbation du ministre. Les éléments visés au point 4, ainsi que le projet des comptes annuels visé au point 9 sont soumis à l’approbation du Gouvernement en conseil. Chaque année, au mois de février, l’Institut soumet au ministre un rapport d’activités sur les aspects essentiels du fonctionnement de l’Institut. ».