L’article 3 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er sont apportées les modifications suivantes :
à la phrase liminaire, le terme dirigé est remplacé par celui de géré ;
au premier tiret, les termes 2 représentants sont remplacés par ceux de 1 représentant ;
le tiret suivant est inséré entre le premier et le deuxième tiret :
représentant du ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ; » ;
Au paragraphe 3 sont apportées les modifications suivantes :
à l’alinéa 1er, le terme ministères est remplacé par celui de ministres ;
l’alinéa 1er est complété comme suit :
« En cas d’empêchement du président, le vice-président le remplace dans ses fonctions. » ;
l’alinéa 2 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Le président et le vice-président du conseil d’administration sont nommés par le Gouvernement en conseil sur proposition du ministre. » ;
à l’alinéa 3, le chiffre 3 est remplacé par le terme cinq ;
Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante :
« 4)
Le montant des jetons de présence, par réunion, du président, du vice-président et des membres du conseil d’administration est fixé par règlement grand-ducal. » ;
Au paragraphe 6, les alinéas 1er et 2 sont remplacés par les alinéas suivants :
« 6)
Le conseil d’administration a pour missions :
de définir la politique générale de l’Institut ;
d’engager et licencier le directeur ;
d’engager et licencier le personnel sur proposition du directeur ;
de définir l’organigramme, la grille des emplois, ainsi que les conditions et modalités de rémunération ;
de décider sur des actions judiciaires ;
d’approuver les programmes d’investissement annuels et pluriannuels ;
d’accepter le règlement interne ;
d’approuver le rapport d’activité annuel ;
d’approuver le projet de budget et le projet des comptes annuels ;
de décider sur l’acceptation ou le refus de dons et de legs ;
de décider sur les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles indispensables à l’accomplissement de sa mission et leur affectation, à l’exception de ceux mis à la disposition de l’Institut ;
d’analyser les avis consultatifs émis par la commission consultative prévue à l’article 3quater ;
de nommer, pour un mandat de trois ans renouvelable, un réviseur d’entreprises agréé pour le contrôle des comptes de l’Institut.
Les décisions visées aux points 1 et 2, ainsi que le projet de budget annuel visé au point 9 sont soumis à l’approbation du ministre. Les éléments visés au point 4, ainsi que le projet des comptes annuels visé au point 9 sont soumis à l’approbation du Gouvernement en conseil. Chaque année, au mois de février, l’Institut soumet au ministre un rapport d’activités sur les aspects essentiels du fonctionnement de l’Institut. ».