Art. 2 Loi du 18 avril 2024 modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création…

In forcesince 10 May 2024

À l’article 2, point 5, de la même loi, les termes , ci-après « ministre », sont insérés entre les termes dans ses attributions et afin de permettre.