Après l’article 3bis de la même loi sont insérés les articles 3ter et 3quater nouveaux, libellés comme suit :
« Art. 3ter.
La direction de l’Institut est confiée à un directeur qui exécute les décisions du conseil d’administration et assure la gestion courante de l’Institut. Dans le cadre de la gestion courante, l’Institut est engagé par la signature du directeur.
Le directeur peut être appelé à assister aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.
Il est le supérieur hiérarchique du personnel de l’Institut.
L’Institut comprend, outre un secrétariat de direction, cinq départements :
le département de la promotion de la formation ;
le département du cofinancement de la formation ;
le département du portail life-long learning ;
le département de l’Observatoire de la formation ;
le département du développement stratégique de la formation professionnelle continue.
Sauf en cas de détachement de fonctionnaires de l’État, le directeur et le personnel de l’Institut sont liés à l’Institut par un contrat de louage de services de droit privé.
Le directeur est choisi parmi :
soit les fonctionnaires appartenant au personnel classé à la catégorie de traitement A ;
soit les candidats du secteur privé, détenteurs d’au moins un diplôme de bachelor ou d’un titre de formation inscrit au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, visé à l’article 68 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et correspondant au moins au niveau 6 du cadre luxembourgeois des qualifications visé à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.
Art. 3quater.
Il est créé une commission consultative, ci-après « commission », qui a pour mission d’analyser les sujets de formation professionnelle continue déterminés par le conseil d’administration dans le cadre de la mission définie à l’article 2, point 2, et d’élaborer des avis sur ces sujets.
La commission comprend les membres effectifs suivants :
1 représentant du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, siégeant comme président ;
1 représentant du ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions ;
1 représentant du ministre ayant le Travail et l’Emploi dans ses attributions ;
1 représentant du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions ;
1 représentant du ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;
1 représentant à proposer par la Chambre des métiers ;
1 représentant à proposer par la Chambre de commerce ;
2 représentants à proposer par la Chambre des salariés ;
1 représentant à proposer par la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
1 représentant à proposer par la Chambre d’agriculture.
Il est désigné pour chacun des membres effectifs un membre suppléant. Ils sont nommés par le ministre pour un terme renouvelable de cinq ans. Les représentants des ministres sont proposés par les ministres compétents.
La commission peut s’adjoindre des experts ayant comme spécialité la discipline concernée pourvus uniquement d’une voix consultative.
Elle se dote d’un règlement de fonctionnement interne.
Le montant des jetons de présence, par réunion, des membres de la commission consultative et des experts est fixé par règlement grand-ducal. ».