Loi du 21 juillet 2012 modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. créatio…

Loi du 21 juillet 2012 modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue.

In forceTypeactDate21 Jul 2012Since9 Sep 2012Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.