Art. 2 Loi du 21 juillet 2012 modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. créatio…

In forcesince 9 Sep 2012

L’article 3 de la même loi est modifié comme suit:

Le paragraphe 1er est remplacé comme suit:

(1)

L’Institut est dirigé par un conseil d’administration composé de représentants des ministères et des chambres professionnelles concernés, à savoir:

2 représentants du ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions;

1 représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions;

1 représentant du ministre ayant le Travail dans ses attributions;

1 représentant du ministre ayant l’Économie dans ses attributions;

1 représentant du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions;

1 représentant de la Chambre des Métiers;

1 représentant de la Chambre de Commerce;

2 représentants de la Chambre des Salariés;

1 représentant de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

1 représentant de la Chambre d’Agriculture.

Au paragraphe 3, le texte suivant est inséré à la suite de la première phrase:

Pour chaque membre effectif il est nommé un membre suppléant. Il remplace le membre effectif au cas où celui-ci est empêché et, le cas échéant, pour la durée du mandat restant à courir, lorsque le membre effectif cesse, pour une raison quelconque, de faire partie du conseil.