, Loi du 21 juillet 2012 modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. créatio…

In forcesince 9 Sep 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2012 et celle du Conseil d’État du 13 juillet 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: