Art. 28 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

Le bourgmestre agissant provisoirement par application de l’article 2, alinéa 2, applique par analogie les dispositions des articles 17, 20, 21, 23 et 24 qui précèdent.