Le bourgmestre agissant provisoirement par application de l’article 2, alinéa 2, applique par analogie les dispositions des articles 17, 20, 21, 23 et 24 qui précèdent.
Art. 28 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…
In forcesince 28 Dec 1981