Art. 20 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

La répartition des prestations exigées est faite tenant compte des ressources existant dans la commune, alors même que les biens appartiendraient à des personnes n’habitant pas dans la commune ou momentanément absentes.