La répartition des prestations exigées est faite tenant compte des ressources existant dans la commune, alors même que les biens appartiendraient à des personnes n’habitant pas dans la commune ou momentanément absentes.
Art. 20 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…
In forcesince 28 Dec 1981