Dès que la répartition est décidée, le collège fait adresser à tous les habitants concernés les billets de réquisition.
Art. 23 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…
In forcesince 28 Dec 1981
Dès que la répartition est décidée, le collège fait adresser à tous les habitants concernés les billets de réquisition.