En cas de refus des habitants de satisfaire aux réquisitions du collège, l’autorité requérante fait procéder au recouvrement des prestations par la force, en délivrant à chaque prestataire un reçu.
Art. 25 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…
In forcesince 28 Dec 1981