Art. 25 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

En cas de refus des habitants de satisfaire aux réquisitions du collège, l’autorité requérante fait procéder au recouvrement des prestations par la force, en délivrant à chaque prestataire un reçu.