Art. 21 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981cited 1×

S’il n’est pas possible de se procurer par d’autres moyens les prestations qu’ont à fournir les habitants absents, le bourgmestre ou son délégué peut faire ouvrir de force les portes de la demeure desdits habitants et procéder d’office à l’exécution de la réquisition.

Dans ce cas, il requiert deux témoins d’assister à l’ouverture et à la fermeture des locaux ainsi qu’à l’enlèvement des objets. Il dresse procès-verbal de ces opérations et, en cas de besoin, un état des lieux et un inventaire des objets réquisitionnés.