Art. 29 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

Les réquisitions au profit d’une force alliée stationnée sur le territoire national ne peuvent être effectuées que par l’intermédiaire des autorités luxembourgeoises, dans le cas et de la manière prévus par la présente loi. Les indemnités sont avancées par l’Etat luxembourgeois.