Art. 18 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981cited 1×

Un règlement grand-ducal détermine les formules des ordres de réquisition et des reçus de prestations, les modalités d’exécution des réquisitions et les procédures à observer.