La réquisition se fait en vertu d’un ordre écrit de l’autorité requérante, qui délivre reçu des prestations fournies.
Art. 17 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…
In forcesince 28 Dec 1981
La réquisition se fait en vertu d’un ordre écrit de l’autorité requérante, qui délivre reçu des prestations fournies.