Un règlement grand-ducal détermine les cas dans lesquels le droit de réquisition prévu aux articles 14 et 15 ne peut pas être exercé.
Art. 16 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…
In forcesince 28 Dec 1981cited 1×
Règlement grand-ducal du 22 janvier 1991 portant exécution de l'article 16 de la loi du…Law
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu l'article 16 de la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe; Notre Conseil d'Etat …