Art. 15 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981

Toutes les fois que c’est nécessaire, le droit de réquisition peut être exercé sous forme de logement ou cantonnement chez l’habitant. Toutefois, les locaux servant effectivement à l’habitation ne peuvent faire l’objet de réquisitions d’usage dans leurs parties disponibles non indispensables à la vie des occupants réguliers.