Toutes les fois que c’est nécessaire, le droit de réquisition peut être exercé sous forme de logement ou cantonnement chez l’habitant. Toutefois, les locaux servant effectivement à l’habitation ne peuvent faire l’objet de réquisitions d’usage dans leurs parties disponibles non indispensables à la vie des occupants réguliers.
Art. 15 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…
In forcesince 28 Dec 1981