Art. 27 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 28 Dec 1981cited 1×

L’autorité requérante fait adresser directement des réquisitions aux prestataires:

en cas d’urgence,

si l’ordre de réquisition ne peut être notifié à l’autorité communale,

si le collège des bourgmestre et échevins refuse ou néglige de faire exécuter la réquisition.