En principe et en dehors du cas prévu à l’article 2, tout ordre de réquisition est adressé à l’Administration communale du lieu des prestations à fournir. L’ordre indique l’espèce et la quantité des prestations imposées et, autant que possible, la date de son exécution. Il est exécuté par les soins du collège des bourgmestre et échevins.
Le collège procède à la répartition des prestations entre les habitants de la commune. Ses décisions sont exécutoires sans voies de recours.