Art. 2 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…

In forcesince 3 Oct 2015cited 4×

Le droit de requérir appartient aux membres du Gouvernement dans le cadre de leurs compétences respectives et aux conseillers de Gouvernement désignés à ces fins par le membre du Gouvernement compétent ainsi qu’aux personnes désignées à ces fins par le Gouvernement en conseil.

Dans le cadre d’une catastrophe, le bourgmestre de toute commune sinistrée ou menacée est habilité à exercer à titre provisoire, en cas d’urgence, le droit de réquisition, en attendant que les personnes mentionnées à l’alinéa précédent puissent intervenir.