Art. 2 Loi du 17 novembre 1986 modifiant la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation mi…

In forcesince 9 Dec 1986

Toutes les dispositions incompatibles avec la présente loi sont abrogées et notamment:

les dispositions du paragraphe (2) de l'article 2 de la loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail;

l'article 14-1, l'alinéa deux de l'article 63 et l'alinéa deux de l'article 75 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par les lois subséquentes.