Loi du 17 novembre 1986 modifiant la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation mi…

Loi du 17 novembre 1986 modifiant la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée par la suite et abrogeant le paragraphe (2) de l'article 2 de la loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalitéde traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

In forceTypeactDate17 Nov 1986Since9 Dec 1986Articles2Cited by1 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.