Le Gouvernement en conseil assure la coordination des mesures de réquisition.
Art. 3 Loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internation…
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant autorisation d'un recrutement priorita…Law
… l'article 24 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire; Vu l'article 3, paragraphe 2 de la loi modifiée du 8 décembre 1981 relative à l'égalité de traitement entre hommes et …
Loi du 19 décembre 2003 portant modification de la loi du 12 février 1999 concernant la…3Law
… traitement (1) Afin de permettre l’application desdites mesures, l’employeur est autorisé, par dérogation à l’article 3 de la loi du 8 décembre 1981 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui …
Règlement grand-ducal du 31 mars 1996 portant modification du règlement grand-ducal du 2…Law
… à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail et notamment son article 3 paragraphe 2; Vu le règlement grand-ducal du 27 novembre 1984 portant création d'un comité du travail féminin; Vu …