Art. 3 Loi du 19 décembre 2003 portant modification de la loi du 12 février 1999 concernant la…

In forcesince 4 Jan 2004

La loi modifiée du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 est complétée par un article IIbis nouveau qui prend la teneur suivante:

«Article IIbis:

Mise en œuvre des dispositions concernant le sexe sous-représenté»

1.

Définition

Pour l'application des dispositions des articles 5, paragraphe (2) et 14, paragraphe (2) de la loi modifiée du 12 février 1999 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes ainsi que des articles 37 et 44, paragraphe (3), de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, est considéré comme sexe sous-représenté dans une profession ou un métier déterminés celui dont la représentation est égale ou inférieure à quarante pour cent de l'ensemble des travailleurs exerçant cette profession ou ce métier sur le territoire national».

2.

Procédure administrative

(1)

L'employeur qui désire engager une personne du sexe sous-représenté et obtenir à ce titre le remboursement d'une quote-part à charge du fonds pour l’emploi sollicite l'avis du / de la délégué-e à l'égalité.

(2)

Il adresse une demande écrite au ministre ayant dans ses attributions la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

(3)

La demande doit contenir:

Le descriptif de l’effectif du personnel arrêté au dernier jour du mois précédant l’introduction de la demande du personnel de l’entreprise avec spécification du sexe, de la profession, du métier, du degré de hiérarchie, des fonctions de l'ensemble des salarié-e-s;

Le descriptif du poste vacant, notamment du point de vue hiérarchie, fonction et profil requis;

L’avis du/de la délégué-e à l’égalité.

(4)

Le ministre ayant la promotion de l'égalité entre femmes et hommes dans ses attributions transmet en cas de sous-représentation justifiée la demande d’obtention de quote-part au ministre ayant le travail et l’emploi dans ses attributions qui procède à la prise en charge de la quote-part à charge du fonds pour l’emploi.

3.

Dérogations à la loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalité de traitement

(1)

Afin de permettre l’application desdites mesures, l’employeur est autorisé, par dérogation à l’article 3 de la loi du 8 décembre 1981 relative à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, à diffuser ou à publier des offres d’emploi ou des annonces relatives à l’emploi et privilégiant les travailleurs du sexe sous-représenté.

(2)

Par ailleurs, afin d'assurer une pleine égalité entre salariés masculins et féminins, l'employeur peut prévoir des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le ou les travailleurs du sexe sous-représenté qu'il a engagé(s) ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle de ce(s) travailleur(s).

(3)

Pour pouvoir se prévaloir des dérogations prévues aux paragraphes (1) et (2) qui précèdent, l'employeur se munira préalablement d'une attestation écrite du ministre de la Promotion féminine certifiant l'état de sous-représentation des travailleurs du sexe qu'il s'agit de privilégier.»