Art. 2 Loi du 19 décembre 2003 portant modification de la loi du 12 février 1999 concernant la…

In forcesince 4 Jan 2004

L'article II de la loi modifiée du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 est modifié comme suit:

L'article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet est modifié et complété comme suit:

Le point 10. de l'article 2, paragraphe (1) prend la teneur suivante:

de la prise en charge des frais relatifs à l'établissement, par des organismes tiers, sur demande de l’Administration de l’emploi, de bilans d’insertion professionnelle et de bilans de compétences pour chômeurs, indemnisés ou non indemnisés, inscrits à l’Administration de l’emploi.

L'article 2, paragraphe (1) est complété par les points 38 et 39 suivants:

de la prise en charge, totale ou partielle, des dépenses des mesures d’insertion ou de réinsertion organisées à l’intention des chômeurs, indemnisés ou non, inscrits à l’Administration de l’emploi et assignées par le service placement de l’Administration de l’emploi.

Les conditions et modalités d'attribution de l'aide sont régies par une convention à conclure avec le ministre ayant l'emploi dans ses attributions.

de la prise en charge, totale ou partielle, des dépenses de mesures de qualification individuelles, à l’intérieur du pays ou à l’étranger, pour chômeurs, indemnisés ou non, inscrits à l’Administration de l’emploi, en vue d’augmenter leur employabilité, assignées par le service placement de l’Administration de l’emploi.

Un règlement grand-ducal déterminera les conditions et modalités de l’attribution de l’aide.

L'article 2, paragraphe (2), point 5. prend la teneur suivante:

la prise en charge, totale ou partielle, des dépenses de préparation, de fonctionnement et de gestion des cours organisés, après avis du ministre ayant dans ses attributions la formation professionnelle, sur la base de l’article 8, paragraphe (2) de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi. Le concours du fonds pour l’emploi peut couvrir tout ou partie des pertes de rémunération subies par les salariés du fait de leur participation à ces cours.

L'article 33, paragraphe (1) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet prend la teneur suivante:

Art. 33.

1.

Conformément aux orientations prioritaires de gestion et dans les limites des moyens financiers de la section spéciale visée au paragraphe 2. de l'article 2 de la présente loi, le ministre ayant dans ses attributions la formation professionnelle organise dans le Centre national de formation professionnelle continue à l’intention des chômeurs, indemnisés ou non, inscrits à l’Administration de l’emploi des cours d’initiation et d’orientation à la vie professionnelle, des cours de préformation et de formation professionnelle, des cours de formation professionnelle complémentaire ainsi que des cours d’adaptation, de reconversion ou de perfectionnement professionnels ainsi que des actions locales à l’attention des jeunes en transition vers la vie active.

Le concours de la section spéciale au sens de l'article 2, paragraphe (2) de la présente loi est également attribué aux institutions publiques et privées qui organisent des cours de préformation, d’initiation et de formation professionnelle à l’intention de chômeurs, indemnisés ou non, inscrits à l’Administration de l’emploi dans les limites et sous les conditions prévues dans une convention conclue entre l’institution formatrice et les ministres ayant dans leurs attributions l’emploi et la formation professionnelle.

Une indemnité de formation respectivement un complément d’indemnité de formation peut être attribué aux demandeurs d’emploi qui participent à une mesure de formation visée par les alinéas qui précèdent. Les modalités de l’attribution ainsi que le montant de l’indemnité seront déterminés par règlement grand-ducal.

Les cours, stages ou autres mesures de préparation, d'initiation et d'orientation à la vie professionnelle visés au présent paragraphe peuvent comporter l'affectation temporaire du demandeur d'emploi à une expérience de travail utile auprès de l'Etat, des communes, des établissements publics ou d'autres organismes, institutions ou groupements de personnes poursuivant un but non lucratif. Dans ce cas, sont applicables les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 du paragraphe (2) du présent article.

L'article 37 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet prend la teneur suivante:

Art. 37.

Une quote-part correspondant à cinquante pour cent du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés est versée par l’entreprise au fonds pour l’emploi. En cas d'occupation de demandeurs d'emploi du sexe sous-représenté, la participation de l'entreprise est ramenée, à trente-cinq pour cent de l'indemnité touchée par les stagiaires.

Un règlement grand-ducal pris sur avis du Conseil d'Etat et de l'assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des députés peut modifier les taux prévus à l'alinéa qui précède sans que ces taux ne puissent devenir ni inférieurs à vingt-cinq pour cent ni supérieurs à soixante-quinze pour cent.

Les paragraphes (2) et (3) de l'article 44 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet prennent la teneur suivante:

(2)

Au cas où cette embauche se fait moyennant contrat à durée indéterminée, le montant de la prime visée à l’alinéa qui précède correspondra à l’intégralité des cotisations sociales dues pour le salarié passé du travail à plein temps vers le travail à temps partiel.

Il en est de même au cas où l’engagement du demandeur d’emploi se fait à plein temps ou si elle concerne un demandeur d’emploi du sexe sous-représenté.

(3)

Le fonds pour l’emploi versera à l’employeur, pendant sept ans au plus, une prime correspondant au montant de la part patronale des cotisations sociales dues pour le demandeur d’emploi embauché conformément aux modalités fixées au paragraphe (1) du présent article.

Au cas où le demandeur d’emploi embauché est du sexe sous-représenté et au cas où l’embauche se fait moyennant contrat à durée indéterminée ou à plein temps, le montant de la prime visée à l’alinéa qui précède correspondra à l’intégralité des cotisations sociales dues pour le demandeur d’emploi embauché.