Art. 2 Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur…

In forcesince 27 Feb 1999cited 3×

La loi du 3 août 1977 ayant pour objet:

I.

d'interdire le travail clandestin

II.

de modifier l'article 26 a) de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises, modifiée et complétée par la loi du 26 août 1975 est respectivement modifiée et complétée comme suit:

La première phrase de l'article 6 prend la teneur suivante:

Art. 6.

Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les officiers et agents de la police ou de la gendarmerie, par les agents des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal, par le personnel d'inspection de l'Inspection du travail et des mines à partir de la carrière moyenne et par les fonctionnaires, à partir du grade de commis adjoint, du département délivrant les autorisations d'établissement, dûment mandatés à cet effet par le ministre du ressort.

  • Loi du 19 décembre 2003 portant modification de la loi du 12 février 1999 concernant la…2Law

    … 1999 concernant la mise en œuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 est modifié comme suit: L'article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. …

  • Cour de cassation, 19.06.2003, n° 1984Decision

    tiré « de la violation de l’article 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d’un congé parental disposant in fine que <<le droit au congé parental prend fin lorsque l’une des conditions prévues à l’article 1er cesse …

    19 Jun 2003 · 20030619_1984

  • Loi du 21 novembre 2002 portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 conc…4Law

    … création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales est modifiée comme suit: L'alinéa 3 de l'article 2 est remplacé comme suit: "Par dérogation aux alinéas qui précèdent, le congé parental est accordé …