Art. 4 Loi du 21 novembre 2002 portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 conc…

In forcesince 14 Dec 2002

La loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales est modifiée comme suit:

L'alinéa 3 de l'article 2 est remplacé comme suit:

"Par dérogation aux alinéas qui précèdent, le congé parental est accordé intégralement pour chaque enfant d'une naissance ou d'une adoption multiple. Le choix du parent pour le congé parental s'applique à tous les enfants de la même naissance ou adoption."

L'alinéa 6 de l'article 3 est remplacé comme suit:

"Si les deux parents, remplissant les conditions, demandent tous les deux le congé parental, la priorité sera accordée à celui des parents dont le nom patronymique est le premier dans l'ordre alphabétique."

L'article 10 est remplacé comme suit:

"L'indemnité accordée pour le congé prévu à l'article 3, paragraphe (4) n'est cumulable ni avec l'allocation d'éducation ou une prestation non-luxembourgeoise de même nature, ni avec une prestation non-luxembourgeoise due au titre d'un congé parental, accordées pour le ou les mêmes enfants, à l'exception de l'allocation d'éducation prolongée pour un groupe de trois enfants ou plus ou pour un enfant handicapé, ou d'une prestation nonluxembourgeoise équivalente.

Au cas où l'un des parents demande et accepte, nonobstant l'interdiction de cumul et même postérieurement à la cessation du paiement de l'indemnité, une prestation non-luxembourgeoise telle que visée à l'alinéa précédent pour la période jusqu'à l'âge de 2 ans de l'enfant, les mensualités de l'indemnité déjà versées donnent lieu à restitution. En cas de cumul avec une allocation d'éducation prévue par la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation, l'indemnité accordée pour le congé parental est maintenue et le montant de l'allocation d'éducation déjà versé est compensé avec les mensualités de l'indemnité à échoir. A défaut de pouvoir être compensé, le montant visé ci-avant donne lieu à restitution.

Le parent qui a bénéficié de l'allocation d'éducation ou d'une prestation non-luxembourgeoise de même nature n'a plus droit, pour le même enfant, à l'indemnité accordée pour le congé prévu à l'article 3, paragraphe (5).

L'indemnité accordée pour le congé prévu à l'article 3, paragraphe (5) ne peut être versée simultanément avec l'allocation d'éducation ou une prestation non-luxembourgeoise de même nature demandée par l'autre parent pour le ou les mêmes enfants, à l'exception de l'allocation d'éducation prolongée pour un groupe de trois enfants ou plus ou pour un enfant handicapé ou d'une prestation non-luxembourgeoise équivalente. Au cas où les deux prestations sont demandées pour la même période, seule l'indemnité de congé parental est versée. Le montant correspondant aux mensualités de l'allocation d'éducation ou de la prestation non-luxembourgeoise déjà versées cumulativement avec l'indemnité accordée pour le congé parental est compensé avec les mensualités de l'indemnité à échoir. A défaut de pouvoir être compensé, le montant visé ci-avant donne lieu à restitution.

En cas de concours des deux prestations dans le chef du même parent pour deux enfants différents, les mensualités de l'allocation d'éducation échues pendant la durée du congé parental sont suspendues. Le montant mensuel de l'allocation de même nature versée au titre d'un régime non-luxembourgeois est déduit du montant mensuel de l'indemnité accordée pour le congé parental jusqu'à concurrence de six mensualités. A défaut de pouvoir être compensé, le montant visé ci-avant donne lieu à restitution.

Le rejet définitif, par la Caisse, de la demande en obtention de l'indemnité prévue à l'article 8 ne préjuge pas de l'octroi éventuel d'un congé parental par l'employeur dans les conditions prévues par la directive 96/34/CE du Conseil du 31 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES."