Art. 5 Loi du 21 novembre 2002 portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 conc…

In forcesince 14 Dec 2002

La loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance est modifiée comme suit:

L'alinéa final de l'article 1er est complété par la phrase suivante:

"Les frais de ces consultations sont à charge de l'Etat."