La loi du 8 mars 1984 portant création d'un régime de prêts aux jeunes époux est abrogée.
Art. 6 Loi du 21 novembre 2002 portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 conc…
In forcesince 14 Dec 2002
- eli=eli/etat/leg/loi/1984/03/08/n1/jo
- num:lu=loi/1984-03-08