Art. 3 Loi du 21 novembre 2002 portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 conc…

In forcesince 14 Dec 2002

La loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation est modifiée comme suit:

Le paragraphe (1) a) de l'article 2 est remplacé comme suit:

"Peut prétendre à l'allocation d'éducation toute personne qui:

a son domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg et y réside effectivement, ou bien

est affiliée obligatoirement à la sécurité sociale luxembourgeoise au titre d'une activité professionnelle et relève du champ d'application des règlements communautaires;"

Il est ajouté un nouvel alinéa 2 au paragraphe (1) de l'article 2, dont la teneur est la suivante:

"Est considérée comme ayant son domicile légal au Luxembourg pour les besoins de la présente loi toute personne qui est autorisée à y résider, y est légalement déclarée et y a établi sa résidence principale. Pour la personne reconnue apatride sur base de l'article 23 de la convention relative au statut des apatrides faite à New York, le 28 septembre 1954 et pour celle reconnue réfugiée politique au sens de l'article 23 de la convention relative au statut de réfugié politique, signée à Genève, le 28 juillet 1951, la décision de reconnaissance vaut autorisation de résider."

L'alinéa 2 de l'article 3 est remplacé comme suit:

"Sont considérés comme revenus de remplacement au sens de la présente loi, les indemnités pécuniaires en cas de maladie, maternité, de chômage, d'accident de travail et de maladies professionnelles, l'indemnité de congé parental, ainsi que toutes prestations non-luxembourgeoises de même nature. Est considérée au même titre la conservation légale ou conventionnelle de la rémunération à l'échéance d'un des risques prévisés."

L'alinéa 1 de l'article 5 est remplacé comme suit:

"L'allocation d'éducation est due à partir du premier jour du mois qui suit, soit l'expiration du congé de maternité ou du congé d'accueil, soit l'expiration de la huitième semaine qui suit la naissance."

L'alinéa 4 de l'article 5 est remplacé comme suit:

"Par dérogation à l'alinéa qui précède,

l'allocation est maintenue en faveur de l'attributaire qui élève dans son foyer, soit des jumeaux, soit trois enfants ou plus tant que les ou l'un des enfants sont âgés de moins de quatre ans accomplis;

la limite d'âge pour le paiement de l'allocation en cas de naissance ou d'adoption multiple de plus de deux enfants, est relevée de deux ans par enfant supplémentaire en faveur de l'attributaire remplissant les conditions sous a).

En cas d'adoption multiple d'enfants d'âges différents, la limite d'âge est appliquée par rapport au plus jeune des enfants adoptés."

L'article 7 est remplacé comme suit:

"L'allocation d'éducation est suspendue jusqu'à concurrence de toute prestation non-luxembourgeoise de même nature due pour le ou les mêmes enfants.

A l'exception de l'allocation d'éducation prolongée pour un groupe de trois enfants ou plus ou pour un enfant handicapé, elle n'est pas due au cas où l'un des parents bénéficie pour le ou les mêmes enfants de l'indemnité de congé parental prévue par la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales ou d'une prestation non-luxembourgeoise versée au titre d'un congé parental. Toutefois, au cas où, pour une naissance ou une adoption multiple, la prestation non-luxembourgeoise n'est pas prolongée en fonction du nombre d'enfants, l'interdiction du cumul porte sur la seule période de l'allocation jusqu'à l'âge de 2 ans des enfants, ou, lorsque le congé parental non luxembourgeois couvre une période supérieure à celle de l'allocation d'éducation non prolongée, sur la période du congé parental donnant lieu au paiement."